Conditions générales de ventes
Découvrez les conditions générales de vente
Article 1 - Présentation et application des conditions générales de vente et de production
Le site www.seizeartcustom.fr appartient à la société DNV PRINT, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 €. Située 58 route de Champigny 94350 Villiers sur Marne, et enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le numéro B 822 792 909.
Vous pouvez nous contacter par :
- Email à l’adresse mail suivante contact@seizeartcustom.com
- Téléphone au +33 1 75 48 69 85.( du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30).
Le site Seizeart Custom est un site de présentation de l'entreprise et de vente en ligne de textiles et objets personnalisables.
L’utilisation du Site est réservée aux particuliers et au professionnel ayant la qualité de consommateurs. Si vous êtes un professionnel ou un non-professionnel vous pouvez aussi commander via notre adresse mail seizeartcustom@gmail.com.
L’Internaute et/ou l’Acheteur doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre DNV PRINT et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec DNV PRINT. DNV PRINT se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne
Article 2 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par DNV PRINT. Cette mesure demeure exceptionnelle.
Article 3 - Commande
Article 3.1 - Commande par internet
Article 3.1.1 - Identification préalable
Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.
3.1.2 - Enregistrement et validation de la commande
- à partir de la boutique en ligne. Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec DNV PRINT. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. DNV PRINT accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales. Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, DNV PRINT se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement sera alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 3.2- Commande par mail
Il est possible de commander directement par mail à l’adresse seizeartcustom@gmail.com.consulté et accepté les présentes CGV.
Renseignement à donner :
- La description des produits sélectionnés
- La quantité de produits commandés
- Joindre le logo
- Position du logo sur le ou les articles sélectionnés
- Le type de marquage sélectionné
- Livraison
- Le délai de production souhaité
Article 3.3- Commande par mail pour partenariat et statut client privilégié
Partenariat et statut du client priviligié Le client peut bénéficier de prix spécifiques en obtenant un statut particulier comme par exemple le statut "Revendeur" ou statue sous traitant. La société DNV PRINT se réserve le droit de refuser toute demande de statut sans avoir à donner aucune justification au client. La société DNV PRINT se réserve le droit de changer de statut un client à tout moment sans préavis et sans avoir à en avertir le client ni à donner aucune justification au client.
Si un devis ou une commande a été validé sans les avantages tarifaires lié à un statut, ces avantages seront définitivement perdu sur le devis ou la commande déjà validé. Le client, en fonction de son statut, peut bénéficier de tarifs dégressifs, de tarifs préférentiels Bonus lors du passage de commande (hors option sur commande) en adhérant à un ou plusieurs partenariats. la DNV PRINT se réserve le droit de refuser toute demande de partenariat sans avoir à donner aucune justification au client. la société DNV PRINT se réserve le droit d'annuler ou de modifier tout ou partie des partenariats à tout moment sans préavis et sans avoir à en avertir le client ni à donner aucune justification au client. Tout changement de statut d'un client peut entrainer l'annulation de tout ou partie des partenariats. Dans le cas où un client ne respecterait pas les conditions du partenariat tel que défini dans l'espace client du client, la société DNV PRINT se réserve le droit de demander le remboursement des remises accordées au client.consulté et accepté les présentes CGV.
Article 4.- Bat ( Bon à tirer)
2 solutions :
Client standard
- Le BAT est fournis par le client par maquette au format jpg, png, pdf ou psd ou par une photo. Il est automatiquement validé. Le client doit s'assurer de la conformité de sa maquette et la faisabilité. Cependant La Société DNV PRINT se réserve le droit à des modifications de dimension.
Ou
- Si le client ne possède pas de BAT , la société DNV PRINT effectuera un BAT après validation du devis. Le client recevra par courrier électronique la maquette sous forme de « bon à tirer » en format « jpg ou pdf ».
Client privilégié et partenariat
Le BAT est fournis par le client par maquette au format jpg, png, pdf ou psd ou par une photo. Il est automatiquement validé. Le client doit s'assurer de la conformité de sa maquette et la faisabilité. Cependant La Société DNV PRINT se réserve le droit à des modifications de dimension ou technique.
Ou
Le BAT est fournis par La société DNV PRINT au moment de la demande de commande ou un réassort d'une commande. cette demande doit être faites par mail par le client privilégie. Le client recevra par courrier électronique la maquette sous forme de « bon à tirer » en format « jpg ou pdf ».
Les BAT sont gratuits jusqu'à 3 allers- retours pour des modifications. Le BAT sera payant à partir du 4éme retour pour modification. le tarif s'élèvera à 5€ ht par retour.
4 - Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre commande :
Client standard
Paiement 100% à la commande.
La facture sera envoyée par mail.
Les paiements peuvent être effectués par:
- Virement bancaire SASU DNV PRINT IBAN : FR76 1027 8061 5500 0201 6030 139 BIC : CMCIFR2A
- Chèque bancaire.
- Espèces (jusqu’à 1500 €) en cas de paiement sur place au showroom.
Toute commande, pour être prise en compte suppose le paiement intégral du montant global TTC.
Client privilégié et partenariat
Le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires dans les contrats professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).
Plusieurs délais de paiement sont possibles :
Paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
Paiement 50% - 50% : le paiement est de 50% à la commande et le 50% restant après la fin des travaux effectuées.
Paiement à réception : délai d'au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture
Paiement avec délai par défaut : délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat)
Paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux CGV ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture.
Le délai peut être porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture à condition d'être mentionné dans le contrat.
La facture sera envoyée après la validation du BAT ou l'envoie du BAT par le client. Dans l'hypothèse où le paiement ne serait pas effectué.
La société DNV PRINT sera en mesure de retenir les produits jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Dans tous les cas, DNV PRINT se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre le contrat de plein droit. Le taux de pénalité de retard est fixé à 12% par an, soit 1% de la somme TTC par mois de retard. Tout mois commencé sera décompté. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire (c.com Art L441-6).
5 - Retard de production
En cas de retard dans les délais de production annoncés, DNV PRINT adressera au Client un e-mail l'informant que la livraison interviendra avec retard et lui proposera une nouvelle date d'expédition.
5.1 - Livraison
Les produits DNV PRINT sont livrables en France et l'union Européen .Des livraisons dans d'autres pays pourront cependant être envisagées comme en Afrique, Amérique et des pays francophones, mais devront faire l'objet d'une demande spécifique auprès de la société DNV PRINT.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. La société DNV PRINT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais annoncés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et calculés à compter du règlement de la commande.
DNV PRINT peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.
- Livraison par coursier
- Livraison par voie postale
Sauf offre du Site, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors de la passation de la commande mais avant la validation et le paiement de la commande.
La société DNV PRINT décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève des services de transport.
La société DNV PRINT ne sera pas responsable en cas de défaut de livraison lié à une adresse incomplète erronée fournie par le Client.
5.2 - Réception des produits
Le Client est tenu de réceptionner le colis à l'adresse qu'il aura communiqué lors de la validation de la commande. Dans le cas où le Client ne retirerait ou ne réceptionne pas le colis dans les délais et conditions requis, le colis non réclamé sera retourné à la société DNV PRINT qui le mettra à la disposition du Client pour une nouvelle livraison. Le Client devra se manifester auprès de la société DNV PRINT afin d'obtenir une nouvelle livraison de son colis.
Dans le cas où le colis a été retourné à notre société pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s'acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.
5.3 - Contrôle de produit
Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu'il comporte tous les produits commandés sans vices apparents.
Si le colis est visiblement endommagé, le Client doit signaler ses réserves au transporteur ou refuser purement et simplement de recevoir dans les 48 heures suivant la réception des produits et en informer parallèlement la société DNV PRINT.
Dans le cas où le colis ne serait pas conforme à la commande et/ou que les produits comporteraient des vices apparents, le Client doit en informer la société DNV PRINT par mail avec photographies en justificatif. Après accord écrit de DNV PRINT, les produits devront être renvoyés par le Client à la société DNV PRINT par pli recommandé ou suivi à l'adresse de DNV PRINT 58 route de Champigny 94350 Villiers sur Marne (voir article 1).
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours calendaires suivant la date de livraison. Au- delà, le Client reconnaît que son colis sera considéré comme conforme à sa commande et les produits seront considérés comme exempts de tous vices apparents. Remarques concernant la qualité des commandes :
Des traces liées au marquage peuvent être visible sur les supports. Ces traces partent au lavage. Nous conseillons de laver les textiles avant de les porter.
Pour le flocage il peut arriver que le film transparent ne soit pas enlever, n'hésité pas à l'enlever.
Pour les commandes ayant des quantités supérieures à 1000 pièces, le client accepte qu'il y ait une tolérance correspondant à +/-1% sur les quantités, sans que le prix unitaire en soit modifié.
A réception des produits retournés, DNV PRINT vérifiera leur nature et leur état. S'ils s'avèrent effectivement non conformes à la commande du Client ou affectés d'un vice apparent, DNV PRINT remboursera au Client les frais de retour engagés.
Dans ce cas, le retour de produits donnera lieu, au choix du Client, à l'échange des produits défectueux ou non conformes par des produits en parfait état ou conformes, dans la limite des stocks disponibles, ou au remboursement du prix des produits retournés ainsi que des frais de livraison correspondants.
Si le Client choisit le remboursement, il sera alors remboursé dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés dans leur état d'origine.
Le remboursement s'effectue de la manière suivante : par virement bancaire. Dans le cas où les produits retournés s'avèreraient parfaitement conformes à la commande et/ou sans vice apparent, DNV PRINT ne sera pas tenu de rembourser le Client ni d'en supporter les nouveaux frais de livraison.
6 - Retour des Produits
6.1. Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés. En conséquence, toute commande sur DNP PRINT est définitive.
6.2. Cas particulier d’un Produit non conforme
DNV PRINT vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès de DNV PRINT. Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 7.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Tous textiles fournis par le client ne seront ni rembourse et ni échanger. Nous nous réservons le droit de refuser le textile venant de l'extérieur.
Cependant le client peut fournir ses propres bases textiles. Toutefois une interaction est possible entre les bains de teinture des bases fournies et l’impression : Une décoloration peut intervenir lors de la fixation à chaud de l’impression, la tenue au lavage des bases fournies par le Client ne peut pas être garantie La société DNV PRINT ne réalise pas de test de lavage sur les bases textiles fournies par le Client. La qualité de l’impression et la tenue au lavage sont, pour les textiles fournis par Le Client, sous son entière responsabilité. La société DNV PRINT ne rembourse pas les textiles non fournis par ses soins, quelle que soit la cause d’un problème rencontré.
Le client aura pris le soins de lire les CGV avant de fournir ses propres textiles :
- Défaut d'impression non rembourser sur textile fournis par vos soins
- Défaut de couleur non rembourser sur textile fournis par vos soins
- Défaut de position logo non rembourser sur textile fournis par vos soins
- Défaut de marquage non rembourser sur textile fournis par vos soins
- Défaut trace de presse à chaud sur le textile non rembourser sur textile fournis par vos soins
- Défaut réaction entre textile et la presse à chaud non rembourser sur textile fournis par vos soins
7 - Garanties
7.1. - Garanties Légale
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société DNV PRINT est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
A ce titre, il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2022, en vertu de l’article L. 217-9 du Code de la consommation, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de ladite garantie pour une durée de six mois. Par ailleurs, dès lors que Vous ferez le choix de la réparation mais que celle-ci ne sera pas mise en œuvre par DNV PRINT, Vous pourrez demander le remplacement du bien, qui s'accompagnera, dans ce cas, d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit lorsque la réparation demandée ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant votre réclamation, soit avant ce délai, lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par DNV PRINT.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
8 - Preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
9 - Responsabilités
DNV PRINT a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi DNV PRINT s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de DNV PRINT ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de DNV PRINT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
10 - Informations nominatives
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
11 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.